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Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
02 Juillet 2026

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Appels de charges de copropriété : une nouvelle obligation ?Dans les copropriétés comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges...

Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?
30 Juin 2026

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3 mois entre la faute et la fin de contrat = indemnité compensatrice ?Pour rappel, un agent commercial est un mandataire qui est chargé, de façon permanente...

Indice des loyers commerciaux - 2026
29 Juin 2026

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Indice des loyers des activités tertiaires - 2026
29 Juin 2026

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Indice du coût de la construction - 2026
29 Juin 2026

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Indice des prix des logements anciens - 2026
29 Juin 2026

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Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026
29 Juin 2026

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Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
26 Juin 2026

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Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée
15 Juin 2026

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Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des p...

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - 2026
12 Juin 2026

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Réduction de loyer de solidarité - 2026
09 Juin 2026

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Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées
05 Juin 2026

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Parce qu’il peut engendrer des conséquences négatives sur le bâti, le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhy...

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