Les dernières actualités

Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?
24 Avril 2026

Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?

Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en cause comme une source de nuisances pour les habitants environnants et comme...

C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
24 Avril 2026

C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…

C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursemen...

Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?
24 Avril 2026

Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?

La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison de risques sanitaires, le...

Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
24 Avril 2026

Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune en...

Crise du carburant : les réponses du Gouvernement
23 Avril 2026

Crise du carburant : les réponses du Gouvernement

La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe pour les Franç...

BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?
23 Avril 2026

BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?

Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme r...

Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?
23 Avril 2026

Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution amiable de la fil...

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie
22 Avril 2026

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adap...

Risque chimique : un cadre renforcé
22 Avril 2026

Risque chimique : un cadre renforcé

En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être mis en demeure de pre...

Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence
22 Avril 2026

Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence

En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent pour mieux tracer les flux...

Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?
21 Avril 2026

Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque l’opération est rému...

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…
21 Avril 2026

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

Affichage des articles 61-72 sur 2118