Actualités juridiques - Page 11

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
07 Janvier 2026

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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
07 Janvier 2026

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PFAS : des produits (presque) interdits !
07 Janvier 2026

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Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
05 Janvier 2026

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Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné
05 Janvier 2026

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Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?
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Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie
31 Décembre 2025

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Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître
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Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
30 Décembre 2025

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Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
30 Décembre 2025

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