Actualités juridiques - Page 3

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie
22 Avril 2026

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adap...

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…
21 Avril 2026

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

Secteur bancaire : le droit français s’adapte
21 Avril 2026

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En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

Travaux en sous-sols : une certification nécessaire
15 Avril 2026

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Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées
14 Avril 2026

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Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?
14 Avril 2026

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Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
13 Avril 2026

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Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis
13 Avril 2026

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Alcool : précision sur les règles concernant la publicité
10 Avril 2026

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Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?
10 Avril 2026

Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

CNIL : le programme des contrôles pour 2026
09 Avril 2026

CNIL : le programme des contrôles pour 2026

Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés
08 Avril 2026

Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

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